Ajoutée à la suppression du juge d'instruction, une redéfinition de la prescription des abus de biens sociaux inscrite dans le projet de réforme de la procédure pénale accroît la suspicion entourant ce texte, accusé d'être destiné à enterrer des affaires gênantes.

"Les malhonnêtes gens ont de beaux jours devant eux!", s'emporte Colette Neuville, présidente de l'association de défense des actionnaires minoritaires (Adam).

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale présenté cette semaine par la Chancellerie allonge les délais de prescription de 10 à 15 ans en matière criminelle et de trois à six ans pour des délits passibles de peines d'au moins trois ans de prison.

Mais, ajoute le texte, "la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée". Or, actuellement et en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l'infraction a été découverte.

"Par définition, les abus de biens sociaux sont cachés, ils ne sont souvent découverts que quand leurs auteurs ont quitté leurs fonctions, des années après", constate la présidente de l'Adam. "Là, ils sauront qu'il suffit de bien se débrouiller pendant six ans, et ils seront tranquilles!".

"On est dans le cadre d'un avant-projet soumis à concertation, c'est un sujet sérieux, qui mérite une vraie discussion; ne la résumons pas à +le pouvoir veut étouffer des affaires+, cela n'a aucun sens", rétorque Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice.

"Cela fait des années que diverses commissions ont cherché des solutions pour clarifier le droit français", souligne-t-il.

Les dernières recommandations sur la question ont été formulées par le magistrat Jean-Marie Coulon dans un rapport remis en février 2008. C'est grosso modo sa proposition qui est reprise dans l'avant-projet de réforme.

Mais là non plus, la Chancellerie ne convainc pas les acteurs d'un secteur déjà très remonté contre son projet de suppression du juge d'instruction.

Ce projet, élément central de la réforme à venir, est perçu par beaucoup comme une volonté de "reprise en main" de la justice par le pouvoir, puisque toutes les enquêtes seront désormais menées par les procureurs, des magistrats subordonnés à la Chancellerie.

"Cela va épargner une partie des délinquants financiers", a déclaré au journal Le Parisien le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires politico-financières. Selon lui, par exemple, "une partie des faits de l'affaire Elf serait passée à la trappe". Idem pour les frégates de Taïwan.

Le magistrat Eric Alt, membre notamment du "Medel" (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), reconnaît que faute d'"étude d'impact", on ne sait pas trop dans quels délais les affaires d'abus de biens sociaux sont révélées. Mais six ans, cela lui semble court.

Il estime en outre que "les textes et la jurisprudence" sont suffisamment "stabilisés" et n'ont pas forcément besoin d'être "clarifiés". De plus, l'abus de bien social "est bien défini: en gros, c'est +piquer dans la caisse+ pour un intérêt qui ne se confond pas avec celui de l'entreprise". Donc, ajoute M. Alt, ce point de la réforme s'inscrit dans un projet plus large "dont l'objectif est parfaitement clair: diminuer le pouvoir de la justice dans les affaires sensibles, notamment économiques et financières".