La France adapte son droit à la Cour pénale internationale

13/07/2010 16:21:24

Les juges français pourront à l'avenir poursuivre et juger les étrangers coupables de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Le Parlement a adopté définitivement mardi le projet de loi qui adapte le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI), les députés l'ayant entériné sans modifier le texte que les sénateurs avaient approuvé le 10 juin 2008.

Si les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté le texte présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, l'opposition s'y est refusée du fait de l'existence de "verrous" ajoutés par les sénateurs.

Ces "verrous" à la compétence universelle de la justice française, vivement dénoncés par la Fédération internationale des droits de l'homme, limitent en effet ces poursuites aux seuls étrangers résidant en France.

Pour être poursuivis, les auteurs présumés de crimes contre l'humanité et de génocides devront résider "habituellement" en France et le parquet sera le seul à pouvoir poursuivre.

De plus, les faits poursuivis devront être punissables dans l'Etat où ils ont été commis et la CPI devra être dessaisie pour que la justice française puisse agir.

"Ce texte marque une avancée importante par rapport au droit actuel. Ne manquons pas le rendez-vous de l'Histoire par excès de zèle ou par défaut de lucidité", a dit Michèle Alliot-Marie.