Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a affirmé mercredi que plus de 75% des décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière n'étaient pas exécutées, devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

"Le taux d'échec des décisions d'éloignement (Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou Obligation de quitter le territoire français) dépasse 75%", a dit le ministre en présentant son projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera soumis le 27 septembre à l'Assemblée nationale.

"Sur 96.109 ressortissants étrangers en situation irrégulière interpellés en 2009 en France métropolitaine, 85.101 ont fait l'objet d'une décision d'éloignement et 29.288 seulement ont été effectivement reconduits dans leur pays d'origine, de manière volontaire (8.268) ou contrainte (21.020), a-t-il détaillé.

"Nos efforts d'intégration de l'immigration légale et de lutte contre l'immigration illégale seront vains si nos procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière restent aussi peu efficaces", a argumenté le ministre pour justifier les nouvelles mesures facilitant l'éloignement des sans-papiers.

Ce projet de loi, le cinquième sur l'entrée et le séjour des étrangers en sept ans, dénoncé par les associations de défense des immigrés, transpose dans le droit français trois directives européennes.

Il renforce le rôle du juge administratif, prévoit la création d'une zone d'attente temporaire quand un groupe d'étrangers a franchi la frontière en dehors d'un point de contrôle et porte de 30 à 45 jours la durée de rétention des étrangers expulsables.

Le texte prévoit la possibilité d'assortir l'expulsion d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, une procédure qui sera "entourée de plusieurs garanties", a assuré M. Besson.

Le ministre déposera trois autres propositions d'amendement facilitant les éloignements, y compris, dans certaines circonstances lorsqu'ils concernent des ressortissants de l'Union européenne qui, selon lui, "ne jouissent pas d'une liberté de séjour sans limite".

Ces amendements annoncés déjà par M. Besson la semaine dernière, vont permettre de sanctionner "l'abus du droit au court séjour", les personnes "qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale", et les auteurs d'"actes répétés de vols ou de mendicité agressive".

Le projet de loi contient par ailleurs un amendement étendant les motifs de la procédure de déchéance de nationalité, aux personnes ayant porté atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes.

Cet amendement, découlant d'un arbitrage décidé lundi par le président Nicolas Sarkozy, "maintient les motifs de déchéance bien en-deçà de ce qu'ils étaient depuis 1945 et jusqu'à la loi du 16 mars 1998", selon M. Besson.