La commission des Finances du Sénat a voté mardi dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2011 la suppression de l'"amendement Tapie", voté par les députés, qui vise à taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d'euros.

La commission, a-t-on appris de source parlementaire, a adopté un amendement de son rapporteur UMP Philippe Marini supprimant ce dispositif qui fait implicitement référence aux indemnités versées à Bernard Tapie.

La non imposition d'indemnités versées pour un préjudice "non écononomique" est "un principe constant de notre droit" ainsi que celui de "la réparation intégrale du dommage", argue M. Marini dans l'exposé des motifs de son amendement. L'amendement doit encore être voté en séance publique lors de l'examen des derniers articles (articles non rattachés) du projet de loi de finances pour 2011 qui aura lieu samedi.

Il y a deux ans déjà, lors de l'examen du budget 2009, le Sénat avait déjà rejeté un amendement similaire voté par les députés.

Cet amendement visait directement Bernard Tapie, après l'attribution de 285 millions d'euros, dont 45 millions de préjudice moral par un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige opposant l'ex-homme d'affaires au Crédit Lyonnais dans le dossier de la vente d'Adidas, qui remonte à 1993.

L'affaire Tapie/Adidas a rebondi à la rentrée avec la révélation du Canard enchaîné, confirmée par le président de la commission des Finances de l'Assemblée, le socialiste Jérôme Cahuzac, selon laquelle M. Tapie avait perçu un montant net de 220 millions d'euros.

Bernard Tapie a récusé ce chiffre et estimé à "environ 30 et 40 millions d'euros" la somme définitive.